Conférence internationale permanente d'instituts universitaires de traducteurs et interprètes Excellence in T&I training and research

Statut

La CIUTI est une association de droit belge et siège à Bruxelles. Le statut définit les objectifs de la CIUTI ainsi que son cadre organisationnel. Seule la version française du statut fait foi, alors que sa traduction anglaise se veut simplement informative.

Mise à jour le 6 juin 2019


Conférence Internationale permanente d’Instituts Universitaires de Traducteurs et Interprètes, en abrégé : „CIUTI“
Bruxelles


CHAPITRE  I.

Dénomination et forme juridique

Art. 1. Il est fon­dé, par la pré­sente, une asso­cia­tion inter­na­tio­nale sans but lucra­tif qui prend la déno­mi­na­tion de :  » Confé­rence inter­na­tio­nale per­ma­nente d’Ins­ti­tuts uni­ver­si­taires de Tra­duc­teurs et Inter­prètes (CIUTI) « . Cette asso­cia­tion est régie par la loi belge du 27 juin 1921, modi­fiée par les lois des 6 décembre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

Siège social

Art. 2. Le siège est actuel­le­ment fixé à 1000 Bruxelles, (KU Leu­ven), War­moes­berg, 26, arron­dis­se­ment judi­ciaire de Bruxelles-Capi­tale. Le siège peut être trans­fé­ré en tout autre lieu en Bel­gique, par déci­sion de l’as­sem­blée géné­rale publiée, dans le mois de sa date, aux annexes au Moni­teur belge.

Langues officielles

Art. 3. Les langues de tra­vail de l’association sont l’anglais et le fran­çais.

Buts

Art. 4. La CIUTI, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour mis­sion :

  • D’optimiser la qua­li­té de la for­ma­tion ; de faci­li­ter la mobi­li­té des étu­diants et des pro­fes­seurs entre les ins­ti­tuts membres.
  • D’assurer la col­la­bo­ra­tion de ses membres dans le domaine de la recherche, dans le déve­lop­pe­ment de nou­velles méthodes d’en­sei­gne­ment.
  • De pro­mou­voir les rela­tions avec les orga­ni­sa­tions, les asso­cia­tions et les entre­prises natio­nales et inter­na­tio­nales, por­tant inté­rêt à la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’in­ter­pré­ta­tion, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et inter­cul­tu­relle.

CHAPITRE  II.

Membres

Art. 5. L’association est com­po­sée de membres effec­tifs et de membres adhé­rents.

Art. 6. La qua­li­té de membre effec­tif peut être accor­dée à tout ins­ti­tut, léga­le­ment consti­tué sui­vant les lois et usages dans leur pays d’o­ri­gine,

  • qui est sta­tu­tai­re­ment rat­ta­ché à un éta­blis­se­ment d’en­sei­gne­ment supé­rieur ou en consti­tue un lui-même ;
  • qui dis­pose d’une direc­tion et d’un corps ensei­gnant sus­cep­tibles de garan­tir le niveau supé­rieur de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ;
  • qui n’ac­cepte, en qua­li­té d’é­tu­diant régu­lier, que les déten­teurs d’un titre ouvrant l’ac­cès aux éta­blis­se­ments d’en­sei­gne­ment supé­rieur du pays inté­res­sé ;
  • qui garan­tisse un niveau répon­dant aux exi­gences de la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’in­ter­pré­ta­tion, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et inter­cul­tu­relle.

Art. 7. L’as­sem­blée géné­rale peut invi­ter comme membre adhé­rent des asso­cia­tions ou des orga­nismes qui s’in­té­ressent aux acti­vi­tés et à la pro­mo­tion des objec­tifs de la CIUTI.

Conditions d’entrée et de sortie et cotisations

Art. 8. L’ad­mis­sion de nou­veaux membres est approu­vée par déci­sion de l’as­sem­blée géné­rale sta­tuant à la majo­ri­té des deux tiers des membres pré­sents.

Art. 9. Si une ou plu­sieurs des condi­tions énu­mé­rées à l’ar­ticle 5, venai(en)t à faire défaut à un des membres, celui-ci est tenu d’en avi­ser le pré­sident, sans délai et, au plus tard, quatre semaines avant l’ou­ver­ture de l’as­sem­blée géné­rale ordi­naire sui­vante. L’as­so­cia­tion décide si la qua­li­té de membre reste acquise et, dans l’af­fir­ma­tive, à quelles condi­tions.

Art. 10. La qua­li­té de membre se perd par démis­sion, noti­fiée par écrit, au pré­sident, au plus tard quatre semaines avant l’ou­ver­ture de l’as­sem­blée géné­rale ordi­naire sui­vante.

Art. 11. Toute déci­sion concer­nant la sus­pen­sion ou l’ex­clu­sion d’un membre, celui-ci pou­vant préa­la­ble­ment être enten­du pour assu­rer sa défense, requiert la majo­ri­té des trois quarts des membres pré­sents à l’as­sem­blée géné­rale, cal­cu­lée à l’ex­clu­sion du membre inté­res­sé qui s’abs­tient au vote. L’ex­clu­sion fait perdre la qua­li­té de membre.

Art. 12. La sus­pen­sion d’un membre entraîne l’im­pos­si­bi­li­té, pour celui-ci, d’exer­cer ses droits de membre, jus­qu’à ce qu’une majo­ri­té des trois quarts des membres pré­sents en décide autre­ment.
Le membre démis­sion­naire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut récla­mer le rem­bour­se­ment des coti­sa­tions ver­sées.

Art. 13. Les res­sources finan­cières de l’as­so­cia­tion pro­viennent essen­tiel­le­ment des coti­sa­tions et contri­bu­tions des ins­ti­tuts membres. Les membres effec­tifs et les membres adhé­rents paient une coti­sa­tion annuelle iden­tique, dont le mon­tant est fixé par l’as­sem­blée géné­rale.  Elle ne peut être supé­rieure à  500 euros.

Art. 14. Tout ins­ti­tut membre qui n’a pas acquit­té sa coti­sa­tion annuelle, y com­pris celle de l’an­née en cours, est pri­vé du droit de vote à l’Assemblée Géné­rale. Le non-paie­ment de la coti­sa­tion par un ins­ti­tut membre peut entraî­ner la sus­pen­sion ou l’ex­clu­sion du membre par l’As­sem­blée Géné­rale.

Droits et obligations des membres

Art. 15. Par le seul fait de leur adhé­sion, les membres effec­tifs de l’as­so­cia­tion adhèrent aux sta­tuts, au règle­ment d’ordre inté­rieur, ain­si qu’aux déci­sions prises par l’as­sem­blée géné­rale.

Art. 16. Les membres adhé­rents adhé­rent aux sta­tuts, au règle­ment d’ordre inté­rieur, ain­si qu’aux déci­sions prises par l’assemblée géné­rale. Ils adhèrent aux buts de l’association ; ils peuvent par­ti­ci­per à l’assemblée géné­rale avec voix consul­ta­tive.


CHAPITRE  III. Assemblée générale

Composition

Art. 17. L’as­sem­blée géné­rale se com­pose de tous les membres. Seuls les membres effec­tifs ont droit de vote ; ils dis­posent d’une voix. Chaque membre est repré­sen­té par une per­sonne phy­sique, appe­lée délé­gué. Chaque délé­gué pour­ra dis­po­ser d’un sup­pléant nom­mé aus­si par le membre. Chaque membre sup­porte les dépenses de son délé­gué et de son sup­pléant.

Attributions

Art. 18. L’as­sem­blée géné­rale pos­sède la plé­ni­tude des pou­voirs per­met­tant la réa­li­sa­tion de l’ob­jet de l’as­so­cia­tion. Elle défi­nit la poli­tique géné­rale de l’as­so­cia­tion. Elle est seule com­pé­tente pour nom­mer et révo­quer les admi­nis­tra­teurs, nom­mer et révo­quer des com­mis­saires,  don­ner la décharge aux admi­nis­tra­teurs et aux com­mis­saires, approu­ver les bud­gets et les comptes, modi­fier les sta­tuts, dis­soudre l’as­so­cia­tion et exclure un membre.

Art. 19. L’as­sem­blée géné­rale reçoit du pré­sident le rap­port annuel d’ac­ti­vi­tés du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion. Au nom du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, le tré­so­rier pré­sen­te­ra à l’as­sem­blée géné­rale un rap­port détaillé des résul­tats de la véri­fi­ca­tion des livres et des comptes de l’an­née calen­daire expi­rée.

Art. 20. L’as­sem­blée géné­rale nomme deux com­mis­saires aux comptes qui res­tent en fonc­tion jus­qu’à l’as­sem­blée sui­vante à laquelle ils rendent compte des résul­tats de leur véri­fi­ca­tion.
Les membres du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion ne peuvent être dési­gnés comme com­mis­saires aux comptes.

Art. 21. Sans pré­ju­dice de l’ar­ticle 5 de la loi du 27 juin 1921, toute pro­po­si­tion ayant pour objet une modi­fi­ca­tion des sta­tuts de l’as­so­cia­tion doit éma­ner du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion ou d’au moins un cin­quième des membres effec­tifs. Le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion doit por­ter à la connais­sance des membres de l’as­so­cia­tion, au moins trois mois à l’a­vance, la date de l’as­sem­blée géné­rale qui sta­tue­ra sur ladite pro­po­si­tion. Aucune déci­sion ne sera acquise si elle n’est votée à la majo­ri­té des deux tiers des voix. Tou­te­fois, si cette assem­blée géné­rale ne réunit pas les deux tiers des membres effec­tifs  de l’as­so­cia­tion, une nou­velle assem­blée géné­rale sera convo­quée avec le même ordre du jour et sta­tue­ra défi­ni­ti­ve­ment et vala­ble­ment sur la pro­po­si­tion en cause, quel que soit le nombre des membres pré­sents ou repré­sen­tés. Les modi­fi­ca­tions des sta­tuts n’ont d’ef­fet qu’a­près que les condi­tions de publi­ci­tés requises par l’ar­ticle 3 de la loi du 19 juin 1921 auront été rem­plies.

Convocation et vote

Art. 22. L’as­sem­blée géné­rale ordi­naire est convo­quée une fois par an par le secré­taire géné­ral du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion. L’as­sem­blée géné­rale se réunit à un endroit et à une date déci­dés par l’as­sem­blée pré­cé­dente.

Art. 23. Les frais d’or­ga­ni­sa­tion de l’assemblée géné­rale sont à la charge de l’ins­ti­tut membre orga­ni­sa­teur.

Art. 24. L’ordre du jour de chaque assem­blée géné­rale est arrê­té par le pré­sident.

Art. 25. Sauf dis­po­si­tion contraire aux pré­sents sta­tuts, l’as­sem­blée géné­rale ne déli­bère vala­ble­ment que si les deux tiers des membres effec­tifs sont pré­sents ou repré­sen­tés par un autre membre effec­tif. Un membre effec­tif ne peut repré­sen­ter que deux autres membres effec­tives.

Art. 26. Sauf dis­po­si­tion spé­ciale des pré­sents sta­tuts, les déci­sions sont prises à la majo­ri­té simple des membres effec­tifs pré­sents ou repré­sen­tés.

Art. 27. Toutes les déci­sions sont consi­gnées dans un registre signé par le pré­sident ou par deux admi­nis­tra­teurs et tenu à la dis­po­si­tion des membres par le secré­taire géné­ral.

Art. 28. Le secré­taire géné­ral convo­que­ra éga­le­ment les assem­blées géné­rales extra­or­di­naires à la demande du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion ou si un cin­quième des membres effec­tifs en font la demande.

En ce cas, l’as­sem­blée géné­rale extra­or­di­naire devra être convo­quée dans un délai de trois mois maxi­mum. L’ordre du jour et la convo­ca­tion indi­quant le lieu où se tient l’as­sem­blée sont adres­sés aux membres effec­tifs trente jours au moins avant la date de l’as­sem­blée.

Si, pour des rai­sons de force majeure, l’as­sem­blée géné­rale extra­or­di­naire était dans l’im­pos­si­bi­li­té de se réunir à la date et à l’en­droit choi­sis, le secré­taire géné­ral doit le signi­fier sans délai aux ins­ti­tuts membres et les invi­ter à indi­quer la date la plus proche à laquelle ils pour­ront et vou­dront rece­voir l’as­sem­blée géné­rale. Les pro­po­si­tions éven­tuelles seront ensuite exa­mi­nées et accep­tées par un vote du bureau.


CHAPITRE  IV. Conseil d’administration

Composition, mandat, attributions.

Art. 29. L’as­so­cia­tion est admi­nis­trée par un conseil d’ad­mi­nis­tra­tion com­po­sé de six membres au moins et de 12 membres aux plus. Un admi­nis­tra­teur au moins doit être de natio­na­li­té belge.

Art. 30. Après élec­tion par l’as­sem­blée géné­rale les admi­nis­tra­teurs sont nom­més pour une période de trois ans. Leur man­dat est renou­ve­lable. Un admi­nis­tra­teur ne peut exer­cer que trois man­dats consé­cu­tifs.

Art. 31. Le man­dat d’un admi­nis­tra­teur prend fin :
a) à sa mort ;
b) à sa démis­sion ;
c) lors­qu’il cesse d’ap­par­te­nir à l’ins­ti­tut membre dont il rele­vait au moment de son élec­tion ;
d) lorsque l’ins­ti­tut membre auquel il appar­tient cesse de faire par­tie de l’as­so­cia­tion.

Art. 32. Le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion a tous les pou­voirs de ges­tion et d’ad­mi­nis­tra­tion, sous réserve des attri­bu­tions de l’as­sem­blée géné­rale. Le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion rend compte de son acti­vi­té à l’as­sem­blée géné­rale devant laquelle il est res­pon­sable.

Gestion

Art. 33. Le conseil d’administration élit, pour trois ans, en son sein un bureau com­po­sé de : un pré­sident, trois vice-pré­si­dents, un tré­so­rier, un secré­taire géné­ral. Aucune de ces fonc­tions n’est rému­né­rée et le cumul en est inter­dit. Le man­dat des membres du bureau est renou­ve­lable.

Art. 34. Le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion se réunit chaque fois que l’in­té­rêt de l’as­so­cia­tion l’exige. Il ne peut vala­ble­ment déli­bé­rer que si la moi­tié au moins de ses membres est pré­sente ou repré­sen­tée.
Les déci­sions sont prises à la majo­ri­té simple des admi­nis­tra­teurs pré­sents ou repré­sen­tés.
Chaque admi­nis­tra­teur peut se faire repré­sen­ter par un autre admi­nis­tra­teur.
Aucun admi­nis­tra­teur ne pour­ra dis­po­ser de plus d’une pro­cu­ra­tion.

Art. 35. Les pro­cès ver­baux approu­vés par le conseil sont conser­vés dans un registre et tenus à la dis­po­si­tion des membres de l’as­so­cia­tion.

Art. 36. Tous les actes qui engagent l’as­so­cia­tion sont, sauf pro­cu­ra­tions spé­ciales de l’as­sem­blée géné­rale, signés par le pré­sident et un admi­nis­tra­teur.

Art. 37. Les actions en jus­tice, tant en deman­dant qu’en défen­dant, sont pour­sui­vies à la dili­gence du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, repré­sen­té par un admi­nis­tra­teur dési­gné à cet effet.


CHAPITRE  V. Comptes, budget

Art. 38. L’exer­cice social est clô­tu­ré le 31 mars.

Art. 39. Le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion est tenu de sou­mettre à l’ap­pro­ba­tion de l’as­sem­blée géné­rale les comptes de l’année écou­lée et le pré­vi­sion­nel de l’exer­cice sui­vant.

Art. 40. Le tré­so­rier est res­pon­sable de la bonne admi­nis­tra­tion de toutes les res­sources dis­po­nibles et de leur emploi. Il tient le bureau au cou­rant de la situa­tion finan­cière de l’as­so­cia­tion et lui pré­sente ses comptes dès qu’il en est requis. En outre, il pré­pare, en vue de chaque ses­sion du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, un rap­port finan­cier pré­sen­té au nom du bureau.


CHAPITRE  VI. Dispositions finales

Art. 41. L’as­sem­blée géné­rale, convo­quée selon les mêmes règles que pour la modi­fi­ca­tion des sta­tuts, pour­ra, en la pré­sence des trois quarts des membres effec­tifs, pro­non­cer la dis­so­lu­tion de l’as­so­cia­tion. Ce point ne peut en aucun cas être rajou­té à l’ordre du jour en cours de séance.
L’as­sem­blée géné­rale ne peut pro­non­cer la dis­so­lu­tion de l’as­so­cia­tion que dans les mêmes condi­tions que celles rela­tives à la modi­fi­ca­tion du ou des buts de l’as­so­cia­tion.
Si le quo­rum des trois quarts n’est pas atteint, l’as­sem­blée géné­rale sera convo­quée à nou­veau, avec trois mois d’in­ter­valle et pour­ra déli­bé­rer quel que soit le nombre des pré­sents.
La dis­so­lu­tion ne pour­ra être déci­dée que par 4/5 des membres pré­sents.

Art. 42. Les avoirs res­tants après liqui­da­tion du patri­moine de l’as­so­cia­tion feront l’ob­jet d’une dona­tion à la FIT.  Il ne pour­ra être pro­cé­dé à l’af­fec­ta­tion de l’ac­tif qu’a­près l’ac­quit­te­ment du pas­sif.

Art. 43. La liqui­da­tion s’o­père par les soins d’un ou de plu­sieurs liqui­da­teurs qui exercent leurs fonc­tions en ver­tu d’une réso­lu­tion de l’as­sem­blée géné­rale qui pro­nonce la liqui­da­tion.  Celle-ci déter­mine le nombre de liqui­da­teurs et leur iden­ti­té, sur pro­po­si­tion du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion.

Art. 44. Tout ce qui n’est pas pré­vu par les pré­sents sta­tuts et notam­ment les publi­ca­tions à faire aux annexes au Moni­teur belge sera réglé confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi belge du 27 juin 1921, modi­fiée par les lois des 6 décembre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

(Suivent les signa­tures.)
Mau­ri­zio Viez­zi, Pré­sident
Lie­ven Buysse, Secré­taire Géné­ral