Conférence internationale permanente d'instituts universitaires de traducteurs et interprètes Excellence in T&I training and research

Statutes

CIUTI is an association under Belgian Law and is seated in Brussels. The Statutes define the objectives of CIUTI and provide the organisational framework. Given their legally binding nature, the Statutes are given in the official French version only.

Mise à jour le 17 juin 2016


Conférence Internationale permanente d’Instituts Universitaires de Traducteurs et Interprètes, en abrégé: „CIUTI“
Bruxelles


CHAPITRE  I.

Dénomination et forme juridique

Art. 1. Il est fondé, par la présente, une asso­ci­a­tion inter­na­tionale sans but lucratif qui prend la dénom­i­na­tion de : ” Con­férence inter­na­tionale per­ma­nente d’Instituts uni­ver­si­taires de Tra­duc­teurs et Inter­prètes (CIUTI) “. Cette asso­ci­a­tion est régie par la loi belge du 27 juin 1921, mod­i­fiée par les lois des 6 décem­bre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

Siège social

Art. 2. Le siège est actuelle­ment fixé à 1000 Brux­elles, (KU Leu­ven), War­moes­berg, 26, arrondisse­ment judi­ci­aire de Brux­elles-Cap­i­tale. Le siège peut être trans­féré en tout autre lieu en Bel­gique, par déci­sion de l’assemblée générale pub­liée, dans le mois de sa date, aux annex­es au Moni­teur belge.

Buts

Art. 3. La CIUTI, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour mis­sion:

  • D’optimiser la qual­ité de la for­ma­tion; de faciliter la mobil­ité des étu­di­ants et des pro­fesseurs entre les insti­tuts mem­bres.
  • D’assurer la col­lab­o­ra­tion de ses mem­bres dans le domaine de la recherche, dans le développe­ment de nou­velles méth­odes d’enseignement.
  • De pro­mou­voir les rela­tions avec les organ­i­sa­tions, les asso­ci­a­tions et les entre­pris­es nationales et inter­na­tionales, por­tant intérêt à la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’interprétation, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et inter­cul­turelle.

CHAPITRE  II.

Membres

Art. 4. L’association est com­posée de mem­bres effec­tifs et de mem­bres adhérents.

Art. 5. La qual­ité de mem­bre effec­tif peut être accordée à tout insti­tut, légale­ment con­sti­tué suiv­ant les lois et usages dans leur pays d’origine,

  • qui est statu­taire­ment rat­taché à un étab­lisse­ment d’enseignement supérieur ou en con­stitue un lui-même;
  • qui dis­pose d’une direc­tion et d’un corps enseignant sus­cep­ti­bles de garan­tir le niveau supérieur de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle;
  • qui n’accepte, en qual­ité d’étudiant réguli­er, que les déten­teurs d’un titre ouvrant l’accès aux étab­lisse­ments d’enseignement supérieur du pays intéressé;
  • qui garan­tisse un niveau répon­dant aux exi­gences de la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’interprétation, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et inter­cul­turelle.

Art. 6. L’assemblée générale peut inviter comme mem­bre adhérent des asso­ci­a­tions ou des organ­ismes qui s’intéressent aux activ­ités et à la pro­mo­tion des objec­tifs de la CIUTI.

Conditions d’entrée et de sortie et cotisations

Art. 7. L’admission de nou­veaux mem­bres est approu­vée par déci­sion de l’assemblée générale stat­u­ant à la majorité des deux tiers des mem­bres présents.

Art. 8. Si une ou plusieurs des con­di­tions énumérées à l’article 5, venai(en)t à faire défaut à un des mem­bres, celui-ci est tenu d’en avis­er le prési­dent, sans délai et, au plus tard, qua­tre semaines avant l’ouverture de l’assemblée générale ordi­naire suiv­ante. L’association décide si la qual­ité de mem­bre reste acquise et, dans l’affirmative, à quelles con­di­tions.

Art. 9. La qual­ité de mem­bre se perd par démis­sion, noti­fiée par écrit, au prési­dent, au plus tard qua­tre semaines avant l’ouverture de l’assemblée générale ordi­naire suiv­ante.

Art. 10. Toute déci­sion con­cer­nant la sus­pen­sion ou l’exclusion d’un mem­bre, celui-ci pou­vant préal­able­ment être enten­du pour assur­er sa défense, requiert la majorité des trois quarts des mem­bres présents à l’assemblée générale, cal­culée à l’exclusion du mem­bre intéressé qui s’abstient au vote. L’exclusion fait per­dre la qual­ité de mem­bre.

Art. 11. La sus­pen­sion d’un mem­bre entraîne l’impossibilité, pour celui-ci, d’exercer ses droits de mem­bre, jusqu’à ce qu’une majorité des trois quarts des mem­bres présents en décide autrement.
Le mem­bre démis­sion­naire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le rem­bourse­ment des coti­sa­tions ver­sées.

Art. 12. Les ressources finan­cières de l’association provi­en­nent essen­tielle­ment des coti­sa­tions et con­tri­bu­tions des insti­tuts mem­bres. Les mem­bres effec­tifs et les mem­bres adhérents paient une coti­sa­tion annuelle iden­tique, dont le mon­tant est fixé par l’assemblée générale.  Elle ne peut être supérieure à  500 euros.

Art. 13. Tout insti­tut mem­bre qui n’a pas acquit­té sa coti­sa­tion annuelle, y com­pris celle de l’année en cours, est privé du droit de vote à l’assemblée générale.
Le mem­bre exclu ou démis­sion­naire ou dont l’admission a été infir­mée reste tenu au paiement de la coti­sa­tion annuelle jusqu’à son départ de l’association.

Droits et obligations des membres

Art. 14. Par le seul fait de leur adhé­sion, les mem­bres effec­tifs de l’association adhèrent aux statuts, au règle­ment d’ordre intérieur, ain­si qu’aux déci­sions pris­es par l’assemblée générale.

Art. 15. Les mem­bres adhérents adhérent aux statuts, au règle­ment d’ordre intérieur, ain­si qu’aux déci­sions pris­es par l’assemblée générale. Ils adhèrent aux buts de l’association ; ils peu­vent par­ticiper à l’assemblée générale avec voix con­sul­ta­tive.


CHAPITRE  III. Assemblée générale

Composition

Art. 16. L’assemblée générale se com­pose de tous les mem­bres. Seuls les mem­bres effec­tifs ont droit de vote; ils dis­posent d’une voix. Chaque mem­bre est représen­té par une per­son­ne physique, appelée délégué. Chaque délégué pour­ra dis­pos­er d’un sup­pléant nom­mé aus­si par le mem­bre. Chaque mem­bre sup­porte les dépens­es de son délégué et de son sup­pléant.

Attributions

Art. 17. L’assemblée générale pos­sède la pléni­tude des pou­voirs per­me­t­tant la réal­i­sa­tion de l’objet de l’association. Elle définit la poli­tique générale de l’association. Elle est seule com­pé­tente pour nom­mer et révo­quer les admin­is­tra­teurs, nom­mer et révo­quer des com­mis­saires,  don­ner la décharge aux admin­is­tra­teurs et aux com­mis­saires, approu­ver les bud­gets et les comptes, mod­i­fi­er les statuts, dis­soudre l’association et exclure un mem­bre.

Art. 18. L’assemblée générale reçoit du prési­dent le rap­port annuel d’activités du con­seil d’administration. Au nom du con­seil d’administration, le tré­sori­er présen­tera à l’assemblée générale un rap­port détail­lé des résul­tats de la véri­fi­ca­tion des livres et des comptes de l’année cal­endaire expirée.

Art. 19. L’assemblée générale nomme deux com­mis­saires aux comptes qui restent en fonc­tion jusqu’à l’assemblée suiv­ante à laque­lle ils ren­dent compte des résul­tats de leur véri­fi­ca­tion.
Les mem­bres du con­seil d’administration ne peu­vent être désignés comme com­mis­saires aux comptes.

Art. 20. Sans préju­dice de l’article 5 de la loi du 27 juin 1921, toute propo­si­tion ayant pour objet une mod­i­fi­ca­tion des statuts de l’association doit éman­er du con­seil d’administration ou d’au moins un cinquième des mem­bres effec­tifs. Le con­seil d’administration doit porter à la con­nais­sance des mem­bres de l’association, au moins trois mois à l’avance, la date de l’assemblée générale qui stat­uera sur ladite propo­si­tion. Aucune déci­sion ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix. Toute­fois, si cette assem­blée générale ne réu­nit pas les deux tiers des mem­bres effec­tifs  de l’association, une nou­velle assem­blée générale sera con­vo­quée avec le même ordre du jour et stat­uera défini­tive­ment et val­able­ment sur la propo­si­tion en cause, quel que soit le nom­bre des mem­bres présents ou représen­tés. Les mod­i­fi­ca­tions des statuts n’ont d’effet qu’après que les con­di­tions de pub­lic­ités req­ui­s­es par l’article 3 de la loi du 19 juin 1921 auront été rem­plies.

Convocation et vote

Art. 21. L’assemblée générale ordi­naire est con­vo­quée une fois par an par le secré­taire général du con­seil d’administration. L’assemblée générale se réu­nit à un endroit et à une date décidés par l’assemblée précé­dente.

Art. 22. Les frais d’organisation de l’assemblée générale sont à la charge de l’institut mem­bre organ­isa­teur.

Art. 23. L’ordre du jour de chaque assem­blée générale est arrêté par le prési­dent.

Art. 24. Sauf dis­po­si­tion con­traire aux présents statuts, l’assemblée générale ne délibère val­able­ment que si les deux tiers des mem­bres effec­tifs sont présents ou représen­tés par un autre mem­bre effec­tif. Un mem­bre effec­tif ne peut représen­ter que deux autres mem­bres effec­tives.

Art. 25. Sauf dis­po­si­tion spé­ciale des présents statuts, les déci­sions sont pris­es à la majorité sim­ple des mem­bres effec­tifs présents ou représen­tés.

Art. 26. Toutes les déci­sions sont con­signées dans un reg­istre signé par le prési­dent ou par deux admin­is­tra­teurs et tenu à la dis­po­si­tion des mem­bres par le secré­taire général.

Art. 27. Le secré­taire général con­vo­quera égale­ment les assem­blées générales extra­or­di­naires à la demande du con­seil d’administration ou si un cinquième des mem­bres effec­tifs en font la demande.

En ce cas, l’assemblée générale extra­or­di­naire devra être con­vo­quée dans un délai de trois mois max­i­mum. L’ordre du jour et la con­vo­ca­tion indi­quant le lieu où se tient l’assemblée sont adressés aux mem­bres effec­tifs trente jours au moins avant la date de l’assemblée.

Si, pour des raisons de force majeure, l’assemblée générale extra­or­di­naire était dans l’impossibilité de se réu­nir à la date et à l’endroit choi­sis, le secré­taire général doit le sig­ni­fi­er sans délai aux insti­tuts mem­bres et les inviter à indi­quer la date la plus proche à laque­lle ils pour­ront et voudront recevoir l’assemblée générale. Les propo­si­tions éventuelles seront ensuite exam­inées et accep­tées par un vote du bureau.


CHAPITRE  IV. Conseil d’administration

Composition, mandat, attributions.

Art. 28. L’association est admin­istrée par un con­seil d’administration com­posé de six mem­bres au moins et de 12 mem­bres aux plus. Un admin­is­tra­teur au moins doit être de nation­al­ité belge.

Art. 29. Après élec­tion par l’assemblée générale les admin­is­tra­teurs sont nom­més pour une péri­ode de trois ans. Leur man­dat est renou­ve­lable. Un admin­is­tra­teur ne peut exercer que trois man­dats con­sé­cu­tifs.

Art. 30. Le man­dat d’un admin­is­tra­teur prend fin :
a) à sa mort;
b) à sa démis­sion;
c) lorsqu’il cesse d’appartenir à l’institut mem­bre dont il rel­e­vait au moment de son élec­tion;
d) lorsque l’institut mem­bre auquel il appar­tient cesse de faire par­tie de l’association.

Art. 31. Le con­seil d’administration a tous les pou­voirs de ges­tion et d’administration, sous réserve des attri­bu­tions de l’assemblée générale. Le con­seil d’administration rend compte de son activ­ité à l’assemblée générale devant laque­lle il est respon­s­able.

Gestion

Art. 32. Le con­seil d’administration élit, pour trois ans, en son sein un bureau com­posé de: un prési­dent, trois vice-prési­dents, un tré­sori­er, un secré­taire général. Aucune de ces fonc­tions n’est rémunérée et le cumul en est inter­dit. Le man­dat des mem­bres du bureau est renou­ve­lable.

Art. 33. Le con­seil d’administration se réu­nit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Il ne peut val­able­ment délibér­er que si la moitié au moins de ses mem­bres est présente ou représen­tée.
Les déci­sions sont pris­es à la majorité sim­ple des admin­is­tra­teurs présents ou représen­tés.
Chaque admin­is­tra­teur peut se faire représen­ter par un autre admin­is­tra­teur.
Aucun admin­is­tra­teur ne pour­ra dis­pos­er de plus d’une procu­ra­tion.

Art. 34. Les procès ver­baux approu­vés par le con­seil sont con­servés dans un reg­istre et tenus à la dis­po­si­tion des mem­bres de l’association.

Art. 35. Tous les actes qui enga­gent l’association sont, sauf procu­ra­tions spé­ciales de l’assemblée générale, signés par le prési­dent et un admin­is­tra­teur.

Art. 36. Les actions en jus­tice, tant en deman­dant qu’en défen­dant, sont pour­suiv­ies à la dili­gence du con­seil d’administration, représen­té par un admin­is­tra­teur désigné à cet effet.


CHAPITRE  V. Comptes, budget

Art. 37. L’exercice social est clô­turé le 31 mars.

Art. 38. Le con­seil d’administration est tenu de soumet­tre à l’approbation de l’assemblée générale les comptes de l’année écoulée et le prévi­sion­nel de l’exercice suiv­ant.

Art. 39. Le tré­sori­er est respon­s­able de la bonne admin­is­tra­tion de toutes les ressources disponibles et de leur emploi. Il tient le bureau au courant de la sit­u­a­tion finan­cière de l’association et lui présente ses comptes dès qu’il en est req­uis. En out­re, il pré­pare, en vue de chaque ses­sion du con­seil d’administration, un rap­port financier présen­té au nom du bureau.


CHAPITRE  VI. Dispositions finales

Art. 40. L’assemblée générale, con­vo­quée selon les mêmes règles que pour la mod­i­fi­ca­tion des statuts, pour­ra, en la présence des trois quarts des mem­bres effec­tifs, pronon­cer la dis­so­lu­tion de l’association. Ce point ne peut en aucun cas être rajouté à l’ordre du jour en cours de séance.
L’assemblée générale ne peut pronon­cer la dis­so­lu­tion de l’association que dans les mêmes con­di­tions que celles rel­a­tives à la mod­i­fi­ca­tion du ou des buts de l’association.
Si le quo­rum des trois quarts n’est pas atteint, l’assemblée générale sera con­vo­quée à nou­veau, avec trois mois d’intervalle et pour­ra délibér­er quel que soit le nom­bre des présents.
La dis­so­lu­tion ne pour­ra être décidée que par 4/5 des mem­bres présents.

Art. 41. Les avoirs restants après liq­ui­da­tion du pat­ri­moine de l’association fer­ont l’objet d’une dona­tion à la FIT.  Il ne pour­ra être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l’acquittement du pas­sif.

Art. 42. La liq­ui­da­tion s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liq­ui­da­teurs qui exer­cent leurs fonc­tions en ver­tu d’une réso­lu­tion de l’assemblée générale qui prononce la liq­ui­da­tion.  Celle-ci déter­mine le nom­bre de liq­ui­da­teurs et leur iden­tité, sur propo­si­tion du con­seil d’administration.

Art. 43. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notam­ment les pub­li­ca­tions à faire aux annex­es au Moni­teur belge sera réglé con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi belge du 27 juin 1921, mod­i­fiée par les lois des 6 décem­bre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

(Suiv­ent les sig­na­tures.)
Han­nelore Lee-Jahnke, prési­dent
Mar­tin Forstner, secré­taire général