Conférence internationale permanente d'instituts universitaires de traducteurs et interprètes Excellence in T&I training and research

Statutes

CIUTI is an association under Belgian Law and is seated in Brussels. The Statutes define the objectives of CIUTI and provide the organisational framework. Given their legally binding nature, the Statutes are given in the official French version only.

Mise à jour le 6 juin 2019


Conférence Internationale permanente d’Instituts Universitaires de Traducteurs et Interprètes, en abrégé: „CIUTI“
Bruxelles


CHAPITRE  I.

Dénomination et forme juridique

Art. 1. Il est fondé, par la présente, une asso­ci­a­tion inter­na­tionale sans but lucratif qui prend la dénom­i­na­tion de : ” Con­férence inter­na­tionale per­ma­nente d’In­sti­tuts uni­ver­si­taires de Tra­duc­teurs et Inter­prètes (CIUTI) “. Cette asso­ci­a­tion est régie par la loi belge du 27 juin 1921, mod­i­fiée par les lois des 6 décem­bre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

Siège social

Art. 2. Le siège est actuelle­ment fixé à 1000 Brux­elles, (KU Leu­ven), War­moes­berg, 26, arrondisse­ment judi­ci­aire de Brux­elles-Cap­i­tale. Le siège peut être trans­féré en tout autre lieu en Bel­gique, par déci­sion de l’assem­blée générale pub­liée, dans le mois de sa date, aux annex­es au Moni­teur belge.

Langues officielles

Art. 3. Les langues de tra­vail de l’association sont l’anglais et le français.

Buts

Art. 4. La CIUTI, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour mis­sion:

  • D’optimiser la qual­ité de la for­ma­tion; de faciliter la mobil­ité des étu­di­ants et des pro­fesseurs entre les insti­tuts mem­bres.
  • D’assurer la col­lab­o­ra­tion de ses mem­bres dans le domaine de la recherche, dans le développe­ment de nou­velles méth­odes d’en­seigne­ment.
  • De pro­mou­voir les rela­tions avec les organ­i­sa­tions, les asso­ci­a­tions et les entre­pris­es nationales et inter­na­tionales, por­tant intérêt à la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’in­ter­pré­ta­tion, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et inter­cul­turelle.

CHAPITRE  II.

Membres

Art. 5. L’association est com­posée de mem­bres effec­tifs et de mem­bres adhérents.

Art. 6. La qual­ité de mem­bre effec­tif peut être accordée à tout insti­tut, légale­ment con­sti­tué suiv­ant les lois et usages dans leur pays d’o­rig­ine,

  • qui est statu­taire­ment rat­taché à un étab­lisse­ment d’en­seigne­ment supérieur ou en con­stitue un lui-même;
  • qui dis­pose d’une direc­tion et d’un corps enseignant sus­cep­ti­bles de garan­tir le niveau supérieur de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle;
  • qui n’ac­cepte, en qual­ité d’é­tu­di­ant réguli­er, que les déten­teurs d’un titre ouvrant l’ac­cès aux étab­lisse­ments d’en­seigne­ment supérieur du pays intéressé;
  • qui garan­tisse un niveau répon­dant aux exi­gences de la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’in­ter­pré­ta­tion, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et inter­cul­turelle.

Art. 7. L’assem­blée générale peut inviter comme mem­bre adhérent des asso­ci­a­tions ou des organ­ismes qui s’in­téressent aux activ­ités et à la pro­mo­tion des objec­tifs de la CIUTI.

Conditions d’entrée et de sortie et cotisations

Art. 8. L’ad­mis­sion de nou­veaux mem­bres est approu­vée par déci­sion de l’assem­blée générale stat­u­ant à la majorité des deux tiers des mem­bres présents.

Art. 9. Si une ou plusieurs des con­di­tions énumérées à l’ar­ti­cle 5, venai(en)t à faire défaut à un des mem­bres, celui-ci est tenu d’en avis­er le prési­dent, sans délai et, au plus tard, qua­tre semaines avant l’ou­ver­ture de l’assem­blée générale ordi­naire suiv­ante. L’as­so­ci­a­tion décide si la qual­ité de mem­bre reste acquise et, dans l’af­fir­ma­tive, à quelles con­di­tions.

Art. 10. La qual­ité de mem­bre se perd par démis­sion, noti­fiée par écrit, au prési­dent, au plus tard qua­tre semaines avant l’ou­ver­ture de l’assem­blée générale ordi­naire suiv­ante.

Art. 11. Toute déci­sion con­cer­nant la sus­pen­sion ou l’ex­clu­sion d’un mem­bre, celui-ci pou­vant préal­able­ment être enten­du pour assur­er sa défense, requiert la majorité des trois quarts des mem­bres présents à l’assem­blée générale, cal­culée à l’ex­clu­sion du mem­bre intéressé qui s’ab­stient au vote. L’ex­clu­sion fait per­dre la qual­ité de mem­bre.

Art. 12. La sus­pen­sion d’un mem­bre entraîne l’im­pos­si­bil­ité, pour celui-ci, d’ex­ercer ses droits de mem­bre, jusqu’à ce qu’une majorité des trois quarts des mem­bres présents en décide autrement.
Le mem­bre démis­sion­naire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le rem­bourse­ment des coti­sa­tions ver­sées.

Art. 13. Les ressources finan­cières de l’as­so­ci­a­tion provi­en­nent essen­tielle­ment des coti­sa­tions et con­tri­bu­tions des insti­tuts mem­bres. Les mem­bres effec­tifs et les mem­bres adhérents paient une coti­sa­tion annuelle iden­tique, dont le mon­tant est fixé par l’assem­blée générale.  Elle ne peut être supérieure à  500 euros.

Art. 14. Tout insti­tut mem­bre qui n’a pas acquit­té sa coti­sa­tion annuelle, y com­pris celle de l’an­née en cours, est privé du droit de vote à l’Assemblée Générale. Le non-paiement de la coti­sa­tion par un insti­tut mem­bre peut entraîn­er la sus­pen­sion ou l’ex­clu­sion du mem­bre par l’Assem­blée Générale.

Droits et obligations des membres

Art. 15. Par le seul fait de leur adhé­sion, les mem­bres effec­tifs de l’as­so­ci­a­tion adhèrent aux statuts, au règle­ment d’or­dre intérieur, ain­si qu’aux déci­sions pris­es par l’assem­blée générale.

Art. 16. Les mem­bres adhérents adhérent aux statuts, au règle­ment d’ordre intérieur, ain­si qu’aux déci­sions pris­es par l’assemblée générale. Ils adhèrent aux buts de l’association ; ils peu­vent par­ticiper à l’assemblée générale avec voix con­sul­ta­tive.


CHAPITRE  III. Assemblée générale

Composition

Art. 17. L’assem­blée générale se com­pose de tous les mem­bres. Seuls les mem­bres effec­tifs ont droit de vote; ils dis­posent d’une voix. Chaque mem­bre est représen­té par une per­son­ne physique, appelée délégué. Chaque délégué pour­ra dis­pos­er d’un sup­pléant nom­mé aus­si par le mem­bre. Chaque mem­bre sup­porte les dépens­es de son délégué et de son sup­pléant.

Attributions

Art. 18. L’assem­blée générale pos­sède la pléni­tude des pou­voirs per­me­t­tant la réal­i­sa­tion de l’ob­jet de l’as­so­ci­a­tion. Elle définit la poli­tique générale de l’as­so­ci­a­tion. Elle est seule com­pé­tente pour nom­mer et révo­quer les admin­is­tra­teurs, nom­mer et révo­quer des com­mis­saires,  don­ner la décharge aux admin­is­tra­teurs et aux com­mis­saires, approu­ver les bud­gets et les comptes, mod­i­fi­er les statuts, dis­soudre l’as­so­ci­a­tion et exclure un mem­bre.

Art. 19. L’assem­blée générale reçoit du prési­dent le rap­port annuel d’ac­tiv­ités du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. Au nom du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, le tré­sori­er présen­tera à l’assem­blée générale un rap­port détail­lé des résul­tats de la véri­fi­ca­tion des livres et des comptes de l’an­née cal­endaire expirée.

Art. 20. L’assem­blée générale nomme deux com­mis­saires aux comptes qui restent en fonc­tion jusqu’à l’assem­blée suiv­ante à laque­lle ils ren­dent compte des résul­tats de leur véri­fi­ca­tion.
Les mem­bres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne peu­vent être désignés comme com­mis­saires aux comptes.

Art. 21. Sans préju­dice de l’ar­ti­cle 5 de la loi du 27 juin 1921, toute propo­si­tion ayant pour objet une mod­i­fi­ca­tion des statuts de l’as­so­ci­a­tion doit éman­er du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou d’au moins un cinquième des mem­bres effec­tifs. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion doit porter à la con­nais­sance des mem­bres de l’as­so­ci­a­tion, au moins trois mois à l’a­vance, la date de l’assem­blée générale qui stat­uera sur ladite propo­si­tion. Aucune déci­sion ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix. Toute­fois, si cette assem­blée générale ne réu­nit pas les deux tiers des mem­bres effec­tifs  de l’as­so­ci­a­tion, une nou­velle assem­blée générale sera con­vo­quée avec le même ordre du jour et stat­uera défini­tive­ment et val­able­ment sur la propo­si­tion en cause, quel que soit le nom­bre des mem­bres présents ou représen­tés. Les mod­i­fi­ca­tions des statuts n’ont d’ef­fet qu’après que les con­di­tions de pub­lic­ités req­ui­s­es par l’ar­ti­cle 3 de la loi du 19 juin 1921 auront été rem­plies.

Convocation et vote

Art. 22. L’assem­blée générale ordi­naire est con­vo­quée une fois par an par le secré­taire général du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. L’assem­blée générale se réu­nit à un endroit et à une date décidés par l’assem­blée précé­dente.

Art. 23. Les frais d’or­gan­i­sa­tion de l’assemblée générale sont à la charge de l’in­sti­tut mem­bre organ­isa­teur.

Art. 24. L’or­dre du jour de chaque assem­blée générale est arrêté par le prési­dent.

Art. 25. Sauf dis­po­si­tion con­traire aux présents statuts, l’assem­blée générale ne délibère val­able­ment que si les deux tiers des mem­bres effec­tifs sont présents ou représen­tés par un autre mem­bre effec­tif. Un mem­bre effec­tif ne peut représen­ter que deux autres mem­bres effec­tives.

Art. 26. Sauf dis­po­si­tion spé­ciale des présents statuts, les déci­sions sont pris­es à la majorité sim­ple des mem­bres effec­tifs présents ou représen­tés.

Art. 27. Toutes les déci­sions sont con­signées dans un reg­istre signé par le prési­dent ou par deux admin­is­tra­teurs et tenu à la dis­po­si­tion des mem­bres par le secré­taire général.

Art. 28. Le secré­taire général con­vo­quera égale­ment les assem­blées générales extra­or­di­naires à la demande du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou si un cinquième des mem­bres effec­tifs en font la demande.

En ce cas, l’assem­blée générale extra­or­di­naire devra être con­vo­quée dans un délai de trois mois max­i­mum. L’or­dre du jour et la con­vo­ca­tion indi­quant le lieu où se tient l’assem­blée sont adressés aux mem­bres effec­tifs trente jours au moins avant la date de l’assem­blée.

Si, pour des raisons de force majeure, l’assem­blée générale extra­or­di­naire était dans l’im­pos­si­bil­ité de se réu­nir à la date et à l’en­droit choi­sis, le secré­taire général doit le sig­ni­fi­er sans délai aux insti­tuts mem­bres et les inviter à indi­quer la date la plus proche à laque­lle ils pour­ront et voudront recevoir l’assem­blée générale. Les propo­si­tions éventuelles seront ensuite exam­inées et accep­tées par un vote du bureau.


CHAPITRE  IV. Conseil d’administration

Composition, mandat, attributions.

Art. 29. L’as­so­ci­a­tion est admin­istrée par un con­seil d’ad­min­is­tra­tion com­posé de six mem­bres au moins et de 12 mem­bres aux plus. Un admin­is­tra­teur au moins doit être de nation­al­ité belge.

Art. 30. Après élec­tion par l’assem­blée générale les admin­is­tra­teurs sont nom­més pour une péri­ode de trois ans. Leur man­dat est renou­ve­lable. Un admin­is­tra­teur ne peut exercer que trois man­dats con­sé­cu­tifs.

Art. 31. Le man­dat d’un admin­is­tra­teur prend fin :
a) à sa mort;
b) à sa démis­sion;
c) lorsqu’il cesse d’ap­partenir à l’in­sti­tut mem­bre dont il rel­e­vait au moment de son élec­tion;
d) lorsque l’in­sti­tut mem­bre auquel il appar­tient cesse de faire par­tie de l’as­so­ci­a­tion.

Art. 32. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion a tous les pou­voirs de ges­tion et d’ad­min­is­tra­tion, sous réserve des attri­bu­tions de l’assem­blée générale. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion rend compte de son activ­ité à l’assem­blée générale devant laque­lle il est respon­s­able.

Gestion

Art. 33. Le con­seil d’administration élit, pour trois ans, en son sein un bureau com­posé de: un prési­dent, trois vice-prési­dents, un tré­sori­er, un secré­taire général. Aucune de ces fonc­tions n’est rémunérée et le cumul en est inter­dit. Le man­dat des mem­bres du bureau est renou­ve­lable.

Art. 34. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion se réu­nit chaque fois que l’in­térêt de l’as­so­ci­a­tion l’ex­ige. Il ne peut val­able­ment délibér­er que si la moitié au moins de ses mem­bres est présente ou représen­tée.
Les déci­sions sont pris­es à la majorité sim­ple des admin­is­tra­teurs présents ou représen­tés.
Chaque admin­is­tra­teur peut se faire représen­ter par un autre admin­is­tra­teur.
Aucun admin­is­tra­teur ne pour­ra dis­pos­er de plus d’une procu­ra­tion.

Art. 35. Les procès ver­baux approu­vés par le con­seil sont con­servés dans un reg­istre et tenus à la dis­po­si­tion des mem­bres de l’as­so­ci­a­tion.

Art. 36. Tous les actes qui enga­gent l’as­so­ci­a­tion sont, sauf procu­ra­tions spé­ciales de l’assem­blée générale, signés par le prési­dent et un admin­is­tra­teur.

Art. 37. Les actions en jus­tice, tant en deman­dant qu’en défen­dant, sont pour­suiv­ies à la dili­gence du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, représen­té par un admin­is­tra­teur désigné à cet effet.


CHAPITRE  V. Comptes, budget

Art. 38. L’ex­er­ci­ce social est clô­turé le 31 mars.

Art. 39. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est tenu de soumet­tre à l’ap­pro­ba­tion de l’assem­blée générale les comptes de l’année écoulée et le prévi­sion­nel de l’ex­er­ci­ce suiv­ant.

Art. 40. Le tré­sori­er est respon­s­able de la bonne admin­is­tra­tion de toutes les ressources disponibles et de leur emploi. Il tient le bureau au courant de la sit­u­a­tion finan­cière de l’as­so­ci­a­tion et lui présente ses comptes dès qu’il en est req­uis. En out­re, il pré­pare, en vue de chaque ses­sion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, un rap­port financier présen­té au nom du bureau.


CHAPITRE  VI. Dispositions finales

Art. 41. L’assem­blée générale, con­vo­quée selon les mêmes règles que pour la mod­i­fi­ca­tion des statuts, pour­ra, en la présence des trois quarts des mem­bres effec­tifs, pronon­cer la dis­so­lu­tion de l’as­so­ci­a­tion. Ce point ne peut en aucun cas être rajouté à l’or­dre du jour en cours de séance.
L’assem­blée générale ne peut pronon­cer la dis­so­lu­tion de l’as­so­ci­a­tion que dans les mêmes con­di­tions que celles rel­a­tives à la mod­i­fi­ca­tion du ou des buts de l’as­so­ci­a­tion.
Si le quo­rum des trois quarts n’est pas atteint, l’assem­blée générale sera con­vo­quée à nou­veau, avec trois mois d’in­ter­valle et pour­ra délibér­er quel que soit le nom­bre des présents.
La dis­so­lu­tion ne pour­ra être décidée que par 4/5 des mem­bres présents.

Art. 42. Les avoirs restants après liq­ui­da­tion du pat­ri­moine de l’as­so­ci­a­tion fer­ont l’ob­jet d’une dona­tion à la FIT.  Il ne pour­ra être procédé à l’af­fec­ta­tion de l’ac­t­if qu’après l’ac­quit­te­ment du pas­sif.

Art. 43. La liq­ui­da­tion s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liq­ui­da­teurs qui exer­cent leurs fonc­tions en ver­tu d’une réso­lu­tion de l’assem­blée générale qui prononce la liq­ui­da­tion.  Celle-ci déter­mine le nom­bre de liq­ui­da­teurs et leur iden­tité, sur propo­si­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

Art. 44. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notam­ment les pub­li­ca­tions à faire aux annex­es au Moni­teur belge sera réglé con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi belge du 27 juin 1921, mod­i­fiée par les lois des 6 décem­bre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

(Suiv­ent les sig­na­tures.)
Mau­r­izio Viezzi, Prési­dent
Lieven Buysse, Secré­taire Général