Mise à jour le 6 juin 2019

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Conférence Internationale permanente d’Instituts Universitaires de Traducteurs et Interprètes, en abrégé: „CIUTI“
Bruxelles

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CHAPITRE  I.

Dénomination et forme juridique

Art. 1. Il est fondé, par la présente, une asso­ci­a­tion inter­na­tionale sans but lucratif qui prend la dénom­i­na­tion de : ” Con­férence inter­na­tionale per­ma­nente d’In­sti­tuts uni­ver­si­taires de Tra­duc­teurs et Inter­prètes (CIUTI) “. Cette asso­ci­a­tion est régie par la loi belge du 27 juin 1921, mod­i­fiée par les lois des 6 décem­bre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

Siège social

Art. 2. Le siège est actuelle­ment fixé à 1000 Brux­elles, (KU Leu­ven), War­moes­berg, 26, arrondisse­ment judi­ci­aire de Brux­elles-Cap­i­tale. Le siège peut être trans­féré en tout autre lieu en Bel­gique, par déci­sion de l’assem­blée générale pub­liée, dans le mois de sa date, aux annex­es au Moni­teur belge.

Langues officielles

Art. 3. Les langues de tra­vail de l’association sont l’anglais et le français.

Buts

Art. 4. La CIUTI, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour mis­sion:

• D’optimiser la qual­ité de la for­ma­tion; de faciliter la mobil­ité des étu­di­ants et des pro­fesseurs entre les insti­tuts mem­bres.
• D’assurer la col­lab­o­ra­tion de ses mem­bres dans le domaine de la recherche, dans le développe­ment de nou­velles méth­odes d’en­seigne­ment.
• De pro­mou­voir les rela­tions avec les organ­i­sa­tions, les asso­ci­a­tions et les entre­pris­es nationales et inter­na­tionales, por­tant intérêt à la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’in­ter­pré­ta­tion, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et inter­cul­turelle.

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CHAPITRE  II.

Membres

Art. 5. L’association est com­posée de mem­bres effec­tifs et de mem­bres adhérents.

Art. 6. La qual­ité de mem­bre effec­tif peut être accordée à tout insti­tut, légale­ment con­sti­tué suiv­ant les lois et usages dans leur pays d’o­rig­ine,

• qui est statu­taire­ment rat­taché à un étab­lisse­ment d’en­seigne­ment supérieur ou en con­stitue un lui-même;
• qui dis­pose d’une direc­tion et d’un corps enseignant sus­cep­ti­bles de garan­tir le niveau supérieur de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle;
• qui n’ac­cepte, en qual­ité d’é­tu­di­ant réguli­er, que les déten­teurs d’un titre ouvrant l’ac­cès aux étab­lisse­ments d’en­seigne­ment supérieur du pays intéressé;
• qui garan­tisse un niveau répon­dant aux exi­gences de la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’in­ter­pré­ta­tion, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et inter­cul­turelle.

Art. 7. L’assem­blée générale peut inviter comme mem­bre adhérent des asso­ci­a­tions ou des organ­ismes qui s’in­téressent aux activ­ités et à la pro­mo­tion des objec­tifs de la CIUTI.

Conditions d’entrée et de sortie et cotisations

Art. 8. L’ad­mis­sion de nou­veaux mem­bres est approu­vée par déci­sion de l’assem­blée générale stat­u­ant à la majorité des deux tiers des mem­bres présents.

Art. 9. Si une ou plusieurs des con­di­tions énumérées à l’ar­ti­cle 5, venai(en)t à faire défaut à un des mem­bres, celui-ci est tenu d’en avis­er le prési­dent, sans délai et, au plus tard, qua­tre semaines avant l’ou­ver­ture de l’assem­blée générale ordi­naire suiv­ante. L’as­so­ci­a­tion décide si la qual­ité de mem­bre reste acquise et, dans l’af­fir­ma­tive, à quelles con­di­tions.

Art. 10. La qual­ité de mem­bre se perd par démis­sion, noti­fiée par écrit, au prési­dent, au plus tard qua­tre semaines avant l’ou­ver­ture de l’assem­blée générale ordi­naire suiv­ante.

Art. 11. Toute déci­sion con­cer­nant la sus­pen­sion ou l’ex­clu­sion d’un mem­bre, celui-ci pou­vant préal­able­ment être enten­du pour assur­er sa défense, requiert la majorité des trois quarts des mem­bres présents à l’assem­blée générale, cal­culée à l’ex­clu­sion du mem­bre intéressé qui s’ab­stient au vote. L’ex­clu­sion fait per­dre la qual­ité de mem­bre.

Art. 12. La sus­pen­sion d’un mem­bre entraîne l’im­pos­si­bil­ité, pour celui-ci, d’ex­ercer ses droits de mem­bre, jusqu’à ce qu’une majorité des trois quarts des mem­bres présents en décide autrement.
Le mem­bre démis­sion­naire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le rem­bourse­ment des coti­sa­tions ver­sées.

Art. 13. Les ressources finan­cières de l’as­so­ci­a­tion provi­en­nent essen­tielle­ment des coti­sa­tions et con­tri­bu­tions des insti­tuts mem­bres. Les mem­bres effec­tifs et les mem­bres adhérents paient une coti­sa­tion annuelle iden­tique, dont le mon­tant est fixé par l’assem­blée générale.  Elle ne peut être supérieure à  500 euros.

Art. 14. Tout insti­tut mem­bre qui n’a pas acquit­té sa coti­sa­tion annuelle, y com­pris celle de l’an­née en cours, est privé du droit de vote à l’Assemblée Générale. Le non-paiement de la coti­sa­tion par un insti­tut mem­bre peut entraîn­er la sus­pen­sion ou l’ex­clu­sion du mem­bre par l’Assem­blée Générale.

Droits et obligations des membres

Art. 15. Par le seul fait de leur adhé­sion, les mem­bres effec­tifs de l’as­so­ci­a­tion adhèrent aux statuts, au règle­ment d’or­dre intérieur, ain­si qu’aux déci­sions pris­es par l’assem­blée générale.

Art. 16. Les mem­bres adhérents adhérent aux statuts, au règle­ment d’ordre intérieur, ain­si qu’aux déci­sions pris­es par l’assemblée générale. Ils adhèrent aux buts de l’association ; ils peu­vent par­ticiper à l’assemblée générale avec voix con­sul­ta­tive.

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CHAPITRE  III. Assemblée générale

Composition

Art. 17. L’assem­blée générale se com­pose de tous les mem­bres. Seuls les mem­bres effec­tifs ont droit de vote; ils dis­posent d’une voix. Chaque mem­bre est représen­té par une per­son­ne physique, appelée délégué. Chaque délégué pour­ra dis­pos­er d’un sup­pléant nom­mé aus­si par le mem­bre. Chaque mem­bre sup­porte les dépens­es de son délégué et de son sup­pléant.

Attributions

Art. 18. L’assem­blée générale pos­sède la pléni­tude des pou­voirs per­me­t­tant la réal­i­sa­tion de l’ob­jet de l’as­so­ci­a­tion. Elle définit la poli­tique générale de l’as­so­ci­a­tion. Elle est seule com­pé­tente pour nom­mer et révo­quer les admin­is­tra­teurs, nom­mer et révo­quer des com­mis­saires,  don­ner la décharge aux admin­is­tra­teurs et aux com­mis­saires, approu­ver les bud­gets et les comptes, mod­i­fi­er les statuts, dis­soudre l’as­so­ci­a­tion et exclure un mem­bre.

Art. 19. L’assem­blée générale reçoit du prési­dent le rap­port annuel d’ac­tiv­ités du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. Au nom du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, le tré­sori­er présen­tera à l’assem­blée générale un rap­port détail­lé des résul­tats de la véri­fi­ca­tion des livres et des comptes de l’an­née cal­endaire expirée.

Art. 20. L’assem­blée générale nomme deux com­mis­saires aux comptes qui restent en fonc­tion jusqu’à l’assem­blée suiv­ante à laque­lle ils ren­dent compte des résul­tats de leur véri­fi­ca­tion.
Les mem­bres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne peu­vent être désignés comme com­mis­saires aux comptes.

Art. 21. Sans préju­dice de l’ar­ti­cle 5 de la loi du 27 juin 1921, toute propo­si­tion ayant pour objet une mod­i­fi­ca­tion des statuts de l’as­so­ci­a­tion doit éman­er du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou d’au moins un cinquième des mem­bres effec­tifs. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion doit porter à la con­nais­sance des mem­bres de l’as­so­ci­a­tion, au moins trois mois à l’a­vance, la date de l’assem­blée générale qui stat­uera sur ladite propo­si­tion. Aucune déci­sion ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix. Toute­fois, si cette assem­blée générale ne réu­nit pas les deux tiers des mem­bres effec­tifs  de l’as­so­ci­a­tion, une nou­velle assem­blée générale sera con­vo­quée avec le même ordre du jour et stat­uera défini­tive­ment et val­able­ment sur la propo­si­tion en cause, quel que soit le nom­bre des mem­bres présents ou représen­tés. Les mod­i­fi­ca­tions des statuts n’ont d’ef­fet qu’après que les con­di­tions de pub­lic­ités req­ui­s­es par l’ar­ti­cle 3 de la loi du 19 juin 1921 auront été rem­plies.

Convocation et vote

Art. 22. L’assem­blée générale ordi­naire est con­vo­quée une fois par an par le secré­taire général du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. L’assem­blée générale se réu­nit à un endroit et à une date décidés par l’assem­blée précé­dente.

Art. 23. Les frais d’or­gan­i­sa­tion de l’assemblée générale sont à la charge de l’in­sti­tut mem­bre organ­isa­teur.

Art. 24. L’or­dre du jour de chaque assem­blée générale est arrêté par le prési­dent.

Art. 25. Sauf dis­po­si­tion con­traire aux présents statuts, l’assem­blée générale ne délibère val­able­ment que si les deux tiers des mem­bres effec­tifs sont présents ou représen­tés par un autre mem­bre effec­tif. Un mem­bre effec­tif ne peut représen­ter que deux autres mem­bres effec­tives.

Art. 26. Sauf dis­po­si­tion spé­ciale des présents statuts, les déci­sions sont pris­es à la majorité sim­ple des mem­bres effec­tifs présents ou représen­tés.

Art. 27. Toutes les déci­sions sont con­signées dans un reg­istre signé par le prési­dent ou par deux admin­is­tra­teurs et tenu à la dis­po­si­tion des mem­bres par le secré­taire général.

Art. 28. Le secré­taire général con­vo­quera égale­ment les assem­blées générales extra­or­di­naires à la demande du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou si un cinquième des mem­bres effec­tifs en font la demande.

En ce cas, l’assem­blée générale extra­or­di­naire devra être con­vo­quée dans un délai de trois mois max­i­mum. L’or­dre du jour et la con­vo­ca­tion indi­quant le lieu où se tient l’assem­blée sont adressés aux mem­bres effec­tifs trente jours au moins avant la date de l’assem­blée.

Si, pour des raisons de force majeure, l’assem­blée générale extra­or­di­naire était dans l’im­pos­si­bil­ité de se réu­nir à la date et à l’en­droit choi­sis, le secré­taire général doit le sig­ni­fi­er sans délai aux insti­tuts mem­bres et les inviter à indi­quer la date la plus proche à laque­lle ils pour­ront et voudront recevoir l’assem­blée générale. Les propo­si­tions éventuelles seront ensuite exam­inées et accep­tées par un vote du bureau.

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CHAPITRE  IV. Conseil d’administration

Composition, mandat, attributions.

Art. 29. L’as­so­ci­a­tion est admin­istrée par un con­seil d’ad­min­is­tra­tion com­posé de six mem­bres au moins et de 12 mem­bres aux plus. Un admin­is­tra­teur au moins doit être de nation­al­ité belge.

Art. 30. Après élec­tion par l’assem­blée générale les admin­is­tra­teurs sont nom­més pour une péri­ode de trois ans. Leur man­dat est renou­ve­lable. Un admin­is­tra­teur ne peut exercer que trois man­dats con­sé­cu­tifs.

Art. 31. Le man­dat d’un admin­is­tra­teur prend fin :
a) à sa mort;
b) à sa démis­sion;
c) lorsqu’il cesse d’ap­partenir à l’in­sti­tut mem­bre dont il rel­e­vait au moment de son élec­tion;
d) lorsque l’in­sti­tut mem­bre auquel il appar­tient cesse de faire par­tie de l’as­so­ci­a­tion.

Art. 32. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion a tous les pou­voirs de ges­tion et d’ad­min­is­tra­tion, sous réserve des attri­bu­tions de l’assem­blée générale. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion rend compte de son activ­ité à l’assem­blée générale devant laque­lle il est respon­s­able.

Gestion

Art. 33. Le con­seil d’administration élit, pour trois ans, en son sein un bureau com­posé de: un prési­dent, trois vice-prési­dents, un tré­sori­er, un secré­taire général. Aucune de ces fonc­tions n’est rémunérée et le cumul en est inter­dit. Le man­dat des mem­bres du bureau est renou­ve­lable.

Art. 34. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion se réu­nit chaque fois que l’in­térêt de l’as­so­ci­a­tion l’ex­ige. Il ne peut val­able­ment délibér­er que si la moitié au moins de ses mem­bres est présente ou représen­tée.
Les déci­sions sont pris­es à la majorité sim­ple des admin­is­tra­teurs présents ou représen­tés.
Chaque admin­is­tra­teur peut se faire représen­ter par un autre admin­is­tra­teur.
Aucun admin­is­tra­teur ne pour­ra dis­pos­er de plus d’une procu­ra­tion.

Art. 35. Les procès ver­baux approu­vés par le con­seil sont con­servés dans un reg­istre et tenus à la dis­po­si­tion des mem­bres de l’as­so­ci­a­tion.

Art. 36. Tous les actes qui enga­gent l’as­so­ci­a­tion sont, sauf procu­ra­tions spé­ciales de l’assem­blée générale, signés par le prési­dent et un admin­is­tra­teur.

Art. 37. Les actions en jus­tice, tant en deman­dant qu’en défen­dant, sont pour­suiv­ies à la dili­gence du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, représen­té par un admin­is­tra­teur désigné à cet effet.

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CHAPITRE  V. Comptes, budget

Art. 38. L’ex­er­ci­ce social est clô­turé le 31 mars.

Art. 39. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est tenu de soumet­tre à l’ap­pro­ba­tion de l’assem­blée générale les comptes de l’année écoulée et le prévi­sion­nel de l’ex­er­ci­ce suiv­ant.

Art. 40. Le tré­sori­er est respon­s­able de la bonne admin­is­tra­tion de toutes les ressources disponibles et de leur emploi. Il tient le bureau au courant de la sit­u­a­tion finan­cière de l’as­so­ci­a­tion et lui présente ses comptes dès qu’il en est req­uis. En out­re, il pré­pare, en vue de chaque ses­sion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, un rap­port financier présen­té au nom du bureau.

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CHAPITRE  VI. Dispositions finales

Art. 41. L’assem­blée générale, con­vo­quée selon les mêmes règles que pour la mod­i­fi­ca­tion des statuts, pour­ra, en la présence des trois quarts des mem­bres effec­tifs, pronon­cer la dis­so­lu­tion de l’as­so­ci­a­tion. Ce point ne peut en aucun cas être rajouté à l’or­dre du jour en cours de séance.
L’assem­blée générale ne peut pronon­cer la dis­so­lu­tion de l’as­so­ci­a­tion que dans les mêmes con­di­tions que celles rel­a­tives à la mod­i­fi­ca­tion du ou des buts de l’as­so­ci­a­tion.
Si le quo­rum des trois quarts n’est pas atteint, l’assem­blée générale sera con­vo­quée à nou­veau, avec trois mois d’in­ter­valle et pour­ra délibér­er quel que soit le nom­bre des présents.
La dis­so­lu­tion ne pour­ra être décidée que par 4/5 des mem­bres présents.

Art. 42. Les avoirs restants après liq­ui­da­tion du pat­ri­moine de l’as­so­ci­a­tion fer­ont l’ob­jet d’une dona­tion à la FIT.  Il ne pour­ra être procédé à l’af­fec­ta­tion de l’ac­t­if qu’après l’ac­quit­te­ment du pas­sif.

Art. 43. La liq­ui­da­tion s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liq­ui­da­teurs qui exer­cent leurs fonc­tions en ver­tu d’une réso­lu­tion de l’assem­blée générale qui prononce la liq­ui­da­tion.  Celle-ci déter­mine le nom­bre de liq­ui­da­teurs et leur iden­tité, sur propo­si­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

Art. 44. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notam­ment les pub­li­ca­tions à faire aux annex­es au Moni­teur belge sera réglé con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi belge du 27 juin 1921, mod­i­fiée par les lois des 6 décem­bre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

(Suiv­ent les sig­na­tures.)
Mau­r­izio Viezzi, Prési­dent
Lieven Buysse, Secré­taire Général