Statutes
CIUTI is an association under Belgian Law and is seated in Brussels. The Statutes define the objectives of CIUTI and provide the organisational framework. Given their legally binding nature, the Statutes are given in the official French version only.
Mise à jour le 9 mai 2008
Conférence Internationale permanente d’Instituts Universitaires de Traducteurs et Interprètes, en abrégé: „CIUTI“
Bruxelles
CHAPITRE I.
Dénomination et forme juridique
Art. 1. Il est fondé, par la présente, une association internationale sans but lucratif qui prend la dénomination de : ” Conférence internationale permanente d’Instituts universitaires de Traducteurs et Interprètes (CIUTI) “. Cette association est régie par la loi belge du 27 juin 1921, modifiée par les lois des 6 décembre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.
Siège social
Art. 2. Le siège est actuellement fixé à 1050 Bruxelles, (Institut Libre Marie Haps), rue d’Arlon, 11, arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par décision de l’assemblée générale publiée, dans le mois de sa date, aux annexes au Moniteur belge.
Buts
Art. 3. La CIUTI, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour mission:
- D’optimiser la qualité de la formation; de faciliter la mobilité des étudiants et des professeurs entre les instituts membres.
- D’assurer la collaboration de ses membres dans le domaine de la recherche, dans le développement de nouvelles méthodes d’enseignement.
- De promouvoir les relations avec les organisations, les associations et les entreprises nationales et internationales, portant intérêt à la formation de professionnels de l’interprétation, de la traduction, de la communication multilingue et interculturelle.
CHAPITRE II.
Membres
Art. 4. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Art. 5. La qualité de membre effectif peut être accordée à tout institut, légalement constitué suivant les lois et usages dans leur pays d’origine,
- qui est statutairement rattaché à un établissement d’enseignement supérieur ou en constitue un lui-même;
- qui dispose d’une direction et d’un corps enseignant susceptibles de garantir le niveau supérieur de la formation professionnelle;
- qui n’accepte, en qualité d’étudiant régulier, que les détenteurs d’un titre ouvrant l’accès aux établissements d’enseignement supérieur du pays intéressé;
- qui garantisse un niveau répondant aux exigences de la formation de professionnels de l’interprétation, de la traduction, de la communication multilingue et interculturelle.
Art. 6. L’assemblée générale peut inviter comme membre adhérent des associations ou des organismes qui s’intéressent aux activités et à la promotion des objectifs de la CIUTI.
Conditions d’entrée et de sortie et cotisations
Art. 7. L’admission de nouveaux membres est approuvée par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 8. Si une ou plusieurs des conditions énumérées à l’article 5, venai(en)t à faire défaut à un des membres, celui-ci est tenu d’en aviser le président, sans délai et, au plus tard, quatre semaines avant l’ouverture de l’assemblée générale ordinaire suivante. L’association décide si la qualité de membre reste acquise et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
Art. 9. La qualité de membre se perd par démission, notifiée par écrit, au président, au plus tard quatre semaines avant l’ouverture de l’assemblée générale ordinaire suivante.
Art. 10. Toute décision concernant la suspension ou l’exclusion d’un membre, celui-ci pouvant préalablement être entendu pour assurer sa défense, requiert la majorité des trois quarts des membres présents à l’assemblée générale, calculée à l’exclusion du membre intéressé qui s’abstient au vote. L’exclusion fait perdre la qualité de membre.
Art. 11. La suspension d’un membre entraîne l’impossibilité, pour celui-ci, d’exercer ses droits de membre, jusqu’à ce qu’une majorité des trois quarts des membres présents en décide autrement.
Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations versées.
Art. 12. Les ressources financières de l’association proviennent essentiellement des cotisations et contributions des instituts membres. Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle identique, dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Elle ne peut être supérieure à 500 euros.
Art. 13. Tout institut membre qui n’a pas acquitté sa cotisation annuelle, y compris celle de l’année en cours, est privé du droit de vote à l’assemblée générale.
Le membre exclu ou démissionnaire ou dont l’admission a été infirmée reste tenu au paiement de la cotisation annuelle jusqu’à son départ de l’association.
Droits et obligations des membres
Art. 14. Par le seul fait de leur adhésion, les membres effectifs de l’association adhèrent aux statuts, au règlement d’ordre intérieur, ainsi qu’aux décisions prises par l’assemblée générale.
Art. 15. Les membres adhérents adhérent aux statuts, au règlement d’ordre intérieur, ainsi qu’aux décisions prises par l’assemblée générale. Ils adhèrent aux buts de l’association ; ils peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative.
CHAPITRE III. Assemblée générale
Composition
Art. 16. L’assemblée générale se compose de tous les membres. Seuls les membres effectifs ont droit de vote; ils disposent d’une voix. Chaque membre est représenté par une personne physique, appelée délégué. Chaque délégué pourra disposer d’un suppléant nommé aussi par le membre. Chaque membre supporte les dépenses de son délégué et de son suppléant.
Attributions
Art. 17. L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l’objet de l’association. Elle définit la politique générale de l’association. Elle est seule compétente pour nommer et révoquer les administrateurs, nommer et révoquer des commissaires, donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires, approuver les budgets et les comptes, modifier les statuts, dissoudre l’association et exclure un membre.
Art. 18. L’assemblée générale reçoit du président le rapport annuel d’activités du conseil d’administration. Au nom du conseil d’administration, le trésorier présentera à l’assemblée générale un rapport détaillé des résultats de la vérification des livres et des comptes de l’année calendaire expirée.
Art. 19. L’assemblée générale nomme deux commissaires aux comptes qui restent en fonction jusqu’à l’assemblée suivante à laquelle ils rendent compte des résultats de leur vérification.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes.
Art. 20. Sans préjudice de l’article 5 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts de l’association doit émaner du conseil d’administration ou d’au moins un cinquième des membres effectifs. Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’association, au moins trois mois à l’avance, la date de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l’association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour et statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications des statuts n’ont d’effet qu’après que les conditions de publicités requises par l’article 3 de la loi du 19 juin 1921 auront été remplies.
Convocation et vote
Art. 21. L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an par le secrétaire général du conseil d’administration. L’assemblée générale se réunit à un endroit et à une date décidés par l’assemblée précédente.
Art. 22. Les frais d’organisation de l’assemblée générale sont à la charge de l’institut membre organisateur.
Art. 23. L’ordre du jour de chaque assemblée générale est arrêté par le président.
Art. 24. Sauf disposition contraire aux présents statuts, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés par un autre membre effectif.
Art. 25. Sauf disposition spéciale des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
Art. 26. Toutes les décisions sont consignées dans un registre signé par le président ou par deux administrateurs et tenu à la disposition des membres par le secrétaire général.
Art. 27. Le secrétaire général convoquera également les assemblées générales extraordinaires à la demande du conseil d’administration ou si un cinquième des membres effectifs en font la demande.
En ce cas, l’assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans un délai de trois mois maximum. L’ordre du jour et la convocation indiquant le lieu où se tient l’assemblée sont adressés aux membres effectifs trente jours au moins avant la date de l’assemblée.
Si, pour des raisons de force majeure, l’assemblée générale extraordinaire était dans l’impossibilité de se réunir à la date et à l’endroit choisis, le secrétaire général doit le signifier sans délai aux instituts membres et les inviter à indiquer la date la plus proche à laquelle ils pourront et voudront recevoir l’assemblée générale. Les propositions éventuelles seront ensuite examinées et acceptées par un vote du bureau.
CHAPITRE IV. Conseil d’administration
Composition, mandat, attributions.
Art. 28. L’association est administrée par un conseil d’administration composé de six membres au moins et de 12 membres aux plus. Un administrateur au moins doit être de nationalité belge.
Art. 29. Après élection par l’assemblée générale les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Art. 30. Le mandat d’un administrateur prend fin :
a) à sa mort;
b) à sa démission;
c) lorsqu’il cesse d’appartenir à l’institut membre dont il relevait au moment de son élection;
d) lorsque l’institut membre auquel il appartient cesse de faire partie de l’association.
Art. 31. Le conseil d’administration a tous les pouvoirs de gestion et d’administration, sous réserve des attributions de l’assemblée générale. Le conseil d’administration rend compte de son activité à l’assemblée générale devant laquelle il est responsable.
Gestion
Art. 32. Le conseil d’administration élit, pour trois ans, en son sein un bureau composé de: un président, trois vice-présidents, un trésorier, un secrétaire général. Aucune de ces fonctions n’est rémunérée et le cumul en est interdit. Le mandat des membres du bureau est renouvelable.
Art. 33. Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
Aucun administrateur ne pourra disposer de plus d’une procuration.
Art. 34. Les procès verbaux approuvés par le conseil sont conservés dans un registre et tenus à la disposition des membres de l’association.
Art. 35. Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procurations spéciales de l’assemblée générale, signés par le président et un administrateur.
Art. 36. Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant, sont poursuivies à la diligence du conseil d’administration, représenté par un administrateur désigné à cet effet.
CHAPITRE V. Comptes, budget
Art. 37. L’exercice social est clôturé le 31 mars.
Art. 38. Le conseil d’administration est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale les comptes de l’année écoulée et le prévisionnel de l’exercice suivant.
Art. 39. Le trésorier est responsable de la bonne administration de toutes les ressources disponibles et de leur emploi. Il tient le bureau au courant de la situation financière de l’association et lui présente ses comptes dès qu’il en est requis. En outre, il prépare, en vue de chaque session du conseil d’administration, un rapport financier présenté au nom du bureau.
CHAPITRE VI. Dispositions finales
Art. 40. L’assemblée générale, convoquée selon les mêmes règles que pour la modification des statuts, pourra, en la présence des trois quarts des membres effectifs, prononcer la dissolution de l’association. Ce point ne peut en aucun cas être rajouté à l’ordre du jour en cours de séance.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.
Si le quorum des trois quarts n’est pas atteint, l’assemblée générale sera convoquée à nouveau, avec trois mois d’intervalle et pourra délibérer quel que soit le nombre des présents.
La dissolution ne pourra être décidée que par 4/5 des membres présents.
Art. 41. Les avoirs restants après liquidation du patrimoine de l’association feront l’objet d’une donation à la FIT. Il ne pourra être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l’acquittement du passif.
Art. 42. La liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d’une résolution de l’assemblée générale qui prononce la liquidation. Celle-ci détermine le nombre de liquidateurs et leur identité, sur proposition du conseil d’administration.
Art. 43. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux annexes au Moniteur belge sera réglé conformément aux dispositions de la loi belge du 27 juin 1921, modifiée par les lois des 6 décembre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.
(Suivent les signatures.)
Hannelore Lee-Jahnke, président
Martin Forstner, secrétaire général