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Statutes

CIUTI is an asso­ci­a­tion under Bel­gian Law and is seated in Brus­sels. The Statutes define the objec­tives of CIUTI and pro­vide the organ­i­sa­tional frame­work. Given their legally bind­ing nature, the Statutes are given in the offi­cial French ver­sion only.

Mise à jour le 9 mai 2008


Con­férence Inter­na­tionale per­ma­nente d’Instituts Uni­ver­si­taires de Tra­duc­teurs et Inter­prètes, en abrégé: „CIUTI“
Brux­elles


CHAPITRE I.

Dénom­i­na­tion et forme juridique

Art. 1. Il est fondé, par la présente, une asso­ci­a­tion inter­na­tionale sans but lucratif qui prend la dénom­i­na­tion de : ” Con­férence inter­na­tionale per­ma­nente d’Instituts uni­ver­si­taires de Tra­duc­teurs et Inter­prètes (CIUTI) “. Cette asso­ci­a­tion est régie par la loi belge du 27 juin 1921, mod­i­fiée par les lois des 6 décem­bre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

Siège social

Art. 2. Le siège est actuelle­ment fixé à 1050 Brux­elles, (Insti­tut Libre Marie Haps), rue d’Arlon, 11, arrondisse­ment judi­ci­aire de Bruxelles-​Capitale. Le siège peut être trans­féré en tout autre lieu en Bel­gique, par déci­sion de l’assemblée générale pub­liée, dans le mois de sa date, aux annexes au Moni­teur belge.

Buts

Art. 3. La CIUTI, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour mission:

  • D’optimiser la qual­ité de la for­ma­tion; de faciliter la mobil­ité des étu­di­ants et des pro­fesseurs entre les insti­tuts membres.
  • D’assurer la col­lab­o­ra­tion de ses mem­bres dans le domaine de la recherche, dans le développe­ment de nou­velles méth­odes d’enseignement.
  • De pro­mou­voir les rela­tions avec les organ­i­sa­tions, les asso­ci­a­tions et les entre­prises nationales et inter­na­tionales, por­tant intérêt à la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’interprétation, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et interculturelle.

CHAPITRE II.

Mem­bres

Art. 4. L’association est com­posée de mem­bres effec­tifs et de mem­bres adhérents.

Art. 5. La qual­ité de mem­bre effec­tif peut être accordée à tout insti­tut, légale­ment con­sti­tué suiv­ant les lois et usages dans leur pays d’origine,

  • qui est statu­taire­ment rat­taché à un étab­lisse­ment d’enseignement supérieur ou en con­stitue un lui-​même;
  • qui dis­pose d’une direc­tion et d’un corps enseignant sus­cep­ti­bles de garan­tir le niveau supérieur de la for­ma­tion professionnelle;
  • qui n’accepte, en qual­ité d’étudiant régulier, que les déten­teurs d’un titre ouvrant l’accès aux étab­lisse­ments d’enseignement supérieur du pays intéressé;
  • qui garan­tisse un niveau répon­dant aux exi­gences de la for­ma­tion de pro­fes­sion­nels de l’interprétation, de la tra­duc­tion, de la com­mu­ni­ca­tion mul­ti­lingue et interculturelle.

Art. 6. L’assemblée générale peut inviter comme mem­bre adhérent des asso­ci­a­tions ou des organ­ismes qui s’intéressent aux activ­ités et à la pro­mo­tion des objec­tifs de la CIUTI.

Con­di­tions d’entrée et de sor­tie et cotisations

Art. 7. L’admission de nou­veaux mem­bres est approu­vée par déci­sion de l’assemblée générale stat­u­ant à la majorité des deux tiers des mem­bres présents.

Art. 8. Si une ou plusieurs des con­di­tions énumérées à l’article 5, venai(en)t à faire défaut à un des mem­bres, celui-​ci est tenu d’en aviser le prési­dent, sans délai et, au plus tard, qua­tre semaines avant l’ouverture de l’assemblée générale ordi­naire suiv­ante. L’association décide si la qual­ité de mem­bre reste acquise et, dans l’affirmative, à quelles conditions.

Art. 9. La qual­ité de mem­bre se perd par démis­sion, noti­fiée par écrit, au prési­dent, au plus tard qua­tre semaines avant l’ouverture de l’assemblée générale ordi­naire suivante.

Art. 10. Toute déci­sion con­cer­nant la sus­pen­sion ou l’exclusion d’un mem­bre, celui-​ci pou­vant préal­able­ment être entendu pour assurer sa défense, requiert la majorité des trois quarts des mem­bres présents à l’assemblée générale, cal­culée à l’exclusion du mem­bre intéressé qui s’abstient au vote. L’exclusion fait per­dre la qual­ité de membre.

Art. 11. La sus­pen­sion d’un mem­bre entraîne l’impossibilité, pour celui-​ci, d’exercer ses droits de mem­bre, jusqu’à ce qu’une majorité des trois quarts des mem­bres présents en décide autrement.
Le mem­bre démis­sion­naire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le rem­bourse­ment des coti­sa­tions versées.

Art. 12. Les ressources finan­cières de l’association provi­en­nent essen­tielle­ment des coti­sa­tions et con­tri­bu­tions des insti­tuts mem­bres. Les mem­bres effec­tifs et les mem­bres adhérents paient une coti­sa­tion annuelle iden­tique, dont le mon­tant est fixé par l’assemblée générale. Elle ne peut être supérieure à 500 euros.

Art. 13. Tout insti­tut mem­bre qui n’a pas acquitté sa coti­sa­tion annuelle, y com­pris celle de l’année en cours, est privé du droit de vote à l’assemblée générale.
Le mem­bre exclu ou démis­sion­naire ou dont l’admission a été infir­mée reste tenu au paiement de la coti­sa­tion annuelle jusqu’à son départ de l’association.

Droits et oblig­a­tions des membres

Art. 14. Par le seul fait de leur adhé­sion, les mem­bres effec­tifs de l’association adhèrent aux statuts, au règle­ment d’ordre intérieur, ainsi qu’aux déci­sions prises par l’assemblée générale.

Art. 15. Les mem­bres adhérents adhérent aux statuts, au règle­ment d’ordre intérieur, ainsi qu’aux déci­sions prises par l’assemblée générale. Ils adhèrent aux buts de l’association ; ils peu­vent par­ticiper à l’assemblée générale avec voix consultative.


CHAPITRE III. Assem­blée générale

Com­po­si­tion

Art. 16. L’assemblée générale se com­pose de tous les mem­bres. Seuls les mem­bres effec­tifs ont droit de vote; ils dis­posent d’une voix. Chaque mem­bre est représenté par une per­sonne physique, appelée délégué. Chaque délégué pourra dis­poser d’un sup­pléant nommé aussi par le mem­bre. Chaque mem­bre sup­porte les dépenses de son délégué et de son suppléant.

Attri­bu­tions

Art. 17. L’assemblée générale pos­sède la pléni­tude des pou­voirs per­me­t­tant la réal­i­sa­tion de l’objet de l’association. Elle définit la poli­tique générale de l’association. Elle est seule com­pé­tente pour nom­mer et révo­quer les admin­is­tra­teurs, nom­mer et révo­quer des com­mis­saires, don­ner la décharge aux admin­is­tra­teurs et aux com­mis­saires, approu­ver les bud­gets et les comptes, mod­i­fier les statuts, dis­soudre l’association et exclure un membre.

Art. 18. L’assemblée générale reçoit du prési­dent le rap­port annuel d’activités du con­seil d’administration. Au nom du con­seil d’administration, le tré­sorier présen­tera à l’assemblée générale un rap­port détaillé des résul­tats de la véri­fi­ca­tion des livres et des comptes de l’année cal­endaire expirée.

Art. 19. L’assemblée générale nomme deux com­mis­saires aux comptes qui restent en fonc­tion jusqu’à l’assemblée suiv­ante à laque­lle ils ren­dent compte des résul­tats de leur véri­fi­ca­tion.
Les mem­bres du con­seil d’administration ne peu­vent être désignés comme com­mis­saires aux comptes.

Art. 20. Sans préju­dice de l’article 5 de la loi du 27 juin 1921, toute propo­si­tion ayant pour objet une mod­i­fi­ca­tion des statuts de l’association doit émaner du con­seil d’administration ou d’au moins un cinquième des mem­bres effec­tifs. Le con­seil d’administration doit porter à la con­nais­sance des mem­bres de l’association, au moins trois mois à l’avance, la date de l’assemblée générale qui stat­uera sur ladite propo­si­tion. Aucune déci­sion ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix. Toute­fois, si cette assem­blée générale ne réu­nit pas les deux tiers des mem­bres effec­tifs de l’association, une nou­velle assem­blée générale sera con­vo­quée avec le même ordre du jour et stat­uera défini­tive­ment et val­able­ment sur la propo­si­tion en cause, quel que soit le nom­bre des mem­bres présents ou représen­tés. Les mod­i­fi­ca­tions des statuts n’ont d’effet qu’après que les con­di­tions de pub­lic­ités req­ui­ses par l’article 3 de la loi du 19 juin 1921 auront été remplies.

Con­vo­ca­tion et vote

Art. 21. L’assemblée générale ordi­naire est con­vo­quée une fois par an par le secré­taire général du con­seil d’administration. L’assemblée générale se réu­nit à un endroit et à une date décidés par l’assemblée précédente.

Art. 22. Les frais d’organisation de l’assemblée générale sont à la charge de l’institut mem­bre organisateur.

Art. 23. L’ordre du jour de chaque assem­blée générale est arrêté par le président.

Art. 24. Sauf dis­po­si­tion con­traire aux présents statuts, l’assemblée générale ne délibère val­able­ment que si les deux tiers des mem­bres effec­tifs sont présents ou représen­tés par un autre mem­bre effectif.

Art. 25. Sauf dis­po­si­tion spé­ciale des présents statuts, les déci­sions sont prises à la majorité sim­ple des mem­bres effec­tifs présents ou représentés.

Art. 26. Toutes les déci­sions sont con­signées dans un reg­istre signé par le prési­dent ou par deux admin­is­tra­teurs et tenu à la dis­po­si­tion des mem­bres par le secré­taire général.

Art. 27. Le secré­taire général con­vo­quera égale­ment les assem­blées générales extra­or­di­naires à la demande du con­seil d’administration ou si un cinquième des mem­bres effec­tifs en font la demande.

En ce cas, l’assemblée générale extra­or­di­naire devra être con­vo­quée dans un délai de trois mois max­i­mum. L’ordre du jour et la con­vo­ca­tion indi­quant le lieu où se tient l’assemblée sont adressés aux mem­bres effec­tifs trente jours au moins avant la date de l’assemblée.

Si, pour des raisons de force majeure, l’assemblée générale extra­or­di­naire était dans l’impossibilité de se réu­nir à la date et à l’endroit choi­sis, le secré­taire général doit le sig­ni­fier sans délai aux insti­tuts mem­bres et les inviter à indi­quer la date la plus proche à laque­lle ils pour­ront et voudront recevoir l’assemblée générale. Les propo­si­tions éventuelles seront ensuite exam­inées et accep­tées par un vote du bureau.


CHAPITRE IV. Con­seil d’administration

Com­po­si­tion, man­dat, attributions.

Art. 28. L’association est admin­istrée par un con­seil d’administration com­posé de six mem­bres au moins et de 12 mem­bres aux plus. Un admin­is­tra­teur au moins doit être de nation­al­ité belge.

Art. 29. Après élec­tion par l’assemblée générale les admin­is­tra­teurs sont nom­més pour une péri­ode de trois ans. Leur man­dat est renouvelable.

Art. 30. Le man­dat d’un admin­is­tra­teur prend fin :
a) à sa mort;
b) à sa démis­sion;
c) lorsqu’il cesse d’appartenir à l’institut mem­bre dont il rel­e­vait au moment de son élec­tion;
d) lorsque l’institut mem­bre auquel il appar­tient cesse de faire par­tie de l’association.

Art. 31. Le con­seil d’administration a tous les pou­voirs de ges­tion et d’administration, sous réserve des attri­bu­tions de l’assemblée générale. Le con­seil d’administration rend compte de son activ­ité à l’assemblée générale devant laque­lle il est responsable.

Ges­tion

Art. 32. Le con­seil d’administration élit, pour trois ans, en son sein un bureau com­posé de: un prési­dent, trois vice-​présidents, un tré­sorier, un secré­taire général. Aucune de ces fonc­tions n’est rémunérée et le cumul en est inter­dit. Le man­dat des mem­bres du bureau est renouvelable.

Art. 33. Le con­seil d’administration se réu­nit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Il ne peut val­able­ment délibérer que si la moitié au moins de ses mem­bres est présente ou représen­tée.
Les déci­sions sont prises à la majorité sim­ple des admin­is­tra­teurs présents ou représen­tés.
Chaque admin­is­tra­teur peut se faire représen­ter par un autre admin­is­tra­teur.
Aucun admin­is­tra­teur ne pourra dis­poser de plus d’une procuration.

Art. 34. Les procès ver­baux approu­vés par le con­seil sont con­servés dans un reg­istre et tenus à la dis­po­si­tion des mem­bres de l’association.

Art. 35. Tous les actes qui enga­gent l’association sont, sauf procu­ra­tions spé­ciales de l’assemblée générale, signés par le prési­dent et un administrateur.

Art. 36. Les actions en jus­tice, tant en deman­dant qu’en défen­dant, sont pour­suiv­ies à la dili­gence du con­seil d’administration, représenté par un admin­is­tra­teur désigné à cet effet.


CHAPITRE V. Comptes, budget

Art. 37. L’exercice social est clô­turé le 31 mars.

Art. 38. Le con­seil d’administration est tenu de soumet­tre à l’approbation de l’assemblée générale les comptes de l’année écoulée et le prévi­sion­nel de l’exercice suivant.

Art. 39. Le tré­sorier est respon­s­able de la bonne admin­is­tra­tion de toutes les ressources disponibles et de leur emploi. Il tient le bureau au courant de la sit­u­a­tion finan­cière de l’association et lui présente ses comptes dès qu’il en est req­uis. En outre, il pré­pare, en vue de chaque ses­sion du con­seil d’administration, un rap­port financier présenté au nom du bureau.


CHAPITRE VI. Dis­po­si­tions finales

Art. 40. L’assemblée générale, con­vo­quée selon les mêmes règles que pour la mod­i­fi­ca­tion des statuts, pourra, en la présence des trois quarts des mem­bres effec­tifs, pronon­cer la dis­so­lu­tion de l’association. Ce point ne peut en aucun cas être rajouté à l’ordre du jour en cours de séance.
L’assemblée générale ne peut pronon­cer la dis­so­lu­tion de l’association que dans les mêmes con­di­tions que celles rel­a­tives à la mod­i­fi­ca­tion du ou des buts de l’association.
Si le quo­rum des trois quarts n’est pas atteint, l’assemblée générale sera con­vo­quée à nou­veau, avec trois mois d’intervalle et pourra délibérer quel que soit le nom­bre des présents.
La dis­so­lu­tion ne pourra être décidée que par 4/​5 des mem­bres présents.

Art. 41. Les avoirs restants après liq­ui­da­tion du pat­ri­moine de l’association fer­ont l’objet d’une dona­tion à la FIT. Il ne pourra être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l’acquittement du passif.

Art. 42. La liq­ui­da­tion s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liq­ui­da­teurs qui exer­cent leurs fonc­tions en vertu d’une réso­lu­tion de l’assemblée générale qui prononce la liq­ui­da­tion. Celle-​ci déter­mine le nom­bre de liq­ui­da­teurs et leur iden­tité, sur propo­si­tion du con­seil d’administration.

Art. 43. Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notam­ment les pub­li­ca­tions à faire aux annexes au Moni­teur belge sera réglé con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de la loi belge du 27 juin 1921, mod­i­fiée par les lois des 6 décem­bre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

(Suiv­ent les sig­na­tures.)
Han­nelore Lee-​Jahnke, prési­dent
Mar­tin Forstner, secré­taire général